Plateforme de mise en relation professionnelle
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://www.yadin.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par PRO ACTIF CONSULTING LTD, société de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 16453128 auprès de Companies House, dont le siège social est situé 128 City Road, EC1V 2NX, London, Royaume-Uni.
La Plateforme est un service de mise en relation entre des professionnels (prestataires, indépendants, consultants, artisans) et des particuliers ou entreprises recherchant des services (ci-après « Utilisateurs » ou « Clients »). L'accès à la Plateforme est soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou à toute personne morale légalement constituée. L'utilisation de la Plateforme à des fins professionnelles implique que l'Utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire et de toutes les autorisations légales requises pour exercer son activité.
L'inscription sur la Plateforme est obligatoire pour les Prestataires souhaitant proposer leurs services. Elle requiert la création d'un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@yadin.fr.
La Plateforme yadin.fr offre les fonctionnalités suivantes :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur la Plateforme, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.
Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables, aux présentes CGU et dans le respect des droits des tiers. Il est notamment interdit de :
Le Prestataire s'engage à :
La Plateforme yadin.fr, ses contenus (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données) ainsi que la marque « Yadin » sont la propriété exclusive de PRO ACTIF CONSULTING LTD ou de ses concédants de licences, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, transmission, diffusion ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.
Les Utilisateurs concèdent à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation des contenus qu'ils publient sur la Plateforme aux fins de diffusion de ces contenus sur la Plateforme.
L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la législation britannique applicable (UK GDPR et Data Protection Act 2018).
Les données collectées comprennent notamment : identité civile, coordonnées, informations professionnelles, données de connexion et données de transaction. Ces données sont utilisées aux fins suivantes :
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : contact@yadin.fr.
L'Éditeur ne transmet pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
La Plateforme utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, d'analyser l'audience et d'améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies lors de sa première visite et peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès à la Plateforme.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des événements de force majeure.
La Plateforme ne constitue qu'un intermédiaire de mise en relation. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre Prestataires et Clients et ne peut être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des Missions.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son utilisation de la Plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande écrite à l'adresse contact@yadin.fr.
En cas de résiliation, les droits concédés à l'Éditeur sur les contenus publiés cessent à compter de la date de suppression effective du Compte, sauf pour les contenus nécessaires à l'exécution des Missions en cours.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française fait foi.
Les présentes CGU sont soumises au droit anglais et gallois en tant que loi applicable au siège social de l'Éditeur (PRO ACTIF CONSULTING LTD). Toutefois, pour les Utilisateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à l'adresse contact@yadin.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à la médiation ou aux juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation française, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PRO ACTIF CONSULTING LTD (ci-après « l'Éditeur ») fournit des services payants aux Prestataires souhaitant s'inscrire et exercer leur activité via la Plateforme yadin.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre l'Éditeur et les Prestataires professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du Prestataire.
L'inscription d'un Prestataire sur la Plateforme est soumise au paiement unique de :
80,00 € TTC (quatre-vingts euros)
Ces frais d'inscription sont dus une seule et unique fois lors de la première adhésion à la Plateforme. Ils ne sont pas renouvelables annuellement et couvrent la création du profil, l'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme et l'assistance à l'inscription. Ces frais sont non remboursables sauf cas prévu à l'article 17.
En contrepartie de la mise en relation avec les Clients et de l'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme, l'Éditeur perçoit une commission calculée sur le Chiffre d'Affaires (CA) généré par le Prestataire via la Plateforme, soit :
7 % (sept pour cent) du CA HT réalisé via la Plateforme
Cette commission est prélevée sur chaque Mission conclue et encaissée via la Plateforme. Elle est calculée sur le montant hors taxes des prestations facturées par le Prestataire au Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas facturer au Client les commissions dues à l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs appliqués. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Prestataires avec un préavis minimum de 30 jours. Le maintien du Compte après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.
Les frais d'inscription de 80,00 € sont exigibles lors de la finalisation de l'inscription et doivent être réglés en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme. Le Compte est activé dès réception du paiement.
La commission de 7 % est prélevée automatiquement sur chaque transaction réalisée via la Plateforme, concomitamment au paiement du Client. L'Éditeur établit un relevé mensuel de commissions accessible depuis l'espace Prestataire. Le Prestataire reçoit le montant net (déduction faite de la commission) dans les délais indiqués sur la Plateforme.
En cas de défaut de paiement ou de tentative de contournement des commissions dues (notamment en concluant des contrats hors Plateforme avec des Clients contactés via la Plateforme), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte du Prestataire, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en dommages et intérêts.
L'Éditeur émet une facture pour les frais d'inscription et un relevé mensuel de commissions. Ces documents sont disponibles en téléchargement depuis l'espace Prestataire. Le Prestataire est responsable de la conservation de ces documents à des fins comptables et fiscales.
Pour les Prestataires domiciliés dans l'Union Européenne, la TVA applicable sera celle du pays de résidence du Prestataire, conformément aux règles européennes en matière de TVA pour les services électroniques.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français (et aux dispositions équivalentes applicables), le Prestataire consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Prestataire a expressément demandé l'exécution immédiate des services et que ceux-ci ont été pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation (notamment si le Compte a déjà été activé et utilisé).
Pour exercer ce droit, le Prestataire doit notifier sa décision à l'Éditeur par écrit à l'adresse contact@yadin.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en utilisant de préférence le formulaire type de rétractation ci-après :
« À l'attention de PRO ACTIF CONSULTING LTD — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à la Plateforme yadin.fr. Nom : [____________________]. Adresse : [____________________]. Date de souscription : [________]. Signature : [________]. Date : [________]. »
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors périodes de maintenance planifiées. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur de nature à empêcher totalement l'utilisation de la Plateforme sur une période continue supérieure à 120 heures, le Prestataire pourra demander un remboursement prorata temporis des frais d'inscription si ceux-ci ont été acquittés depuis moins de 30 jours.
Le Prestataire peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande écrite à l'adresse contact@yadin.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, après règlement de toutes les sommes dues à l'Éditeur.
Les frais d'inscription versés ne sont pas remboursables en cas de résiliation volontaire par le Prestataire, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 16.
En cas de résiliation pour faute du Prestataire (violation des CGU, fraude, non-paiement), l'Éditeur peut procéder à la résiliation immédiate du Compte sans remboursement.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de catastrophe naturelle, de grève, de pandémie, de cyberattaque, de défaillance des réseaux de télécommunication ou d'actes gouvernementaux. L'Éditeur informera le Prestataire dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions demeureront en pleine vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à invoquer cette disposition.
Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
Document établi par PRO ACTIF CONSULTING LTD — N° 16453128. Entrée en vigueur : 15 mai 2025 — yadin.fr — contact@yadin.fr