& Conditions d'Utilisation des Données
Le présent document constitue la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation des Données à caractère personnel (ci-après « Politique ») de la plateforme yadin.fr, éditée par PRO ACTIF CONSULTING LTD. Elle est rédigée conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), du UK GDPR et du Data Protection Act 2018 (Royaume-Uni), ainsi que de la loi française Informatique et Libertés modifiée.
En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Politique. Si vous n'acceptez pas les termes de cette Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme est :
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse dpo@yadin.fr.
Lors de votre inscription et de l'utilisation de la Plateforme, nous collectons les catégories de données suivantes :
Nous pouvons également recevoir des données vous concernant de la part de partenaires tiers, notamment lors de l'authentification via des services tiers (connexion Google, LinkedIn, etc.) ou lors de la vérification d'identité par des prestataires spécialisés.
La Plateforme ne collecte pas, en principe, de données dites « sensibles » au sens du RGPD (origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, données de santé, données biométriques, etc.). Si de telles données devaient être collectées dans des cas spécifiques, un consentement explicite vous sera systématiquement demandé.
Conformément à l'article 13 du RGPD, voici le détail des finalités de traitement et des bases légales correspondantes :
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux applicables. À l'expiration des durées de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Pour les données de connexion (logs), la durée de conservation est limitée à 12 mois conformément aux recommandations de la CNIL. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises et britanniques.
En cas de contentieux ou de procédure précontentieuse, les données concernées pourront être conservées jusqu'à l'extinction des voies de recours légaux.
Au sein de PRO ACTIF CONSULTING LTD, seules les personnes habilitées et ayant besoin d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès (équipe technique, service client, équipe financière).
Nous faisons appel à des sous-traitants techniques pour vous fournir nos services. Ces sous-traitants traitent vos données uniquement sur nos instructions et dans le cadre défini par des contrats conformes aux exigences du RGPD. Ils comprennent notamment :
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données à des tiers dans les cas suivants :
Nous ne vendons en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Dans le cadre de nos activités, certaines données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Lorsque de tels transferts ont lieu, nous nous assurons qu'ils reposent sur l'un des fondements suivants :
Pour toute information sur les garanties mises en place, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse dpo@yadin.fr.
Conformément au RGPD et au UK GDPR, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées par nos soins, ainsi qu'une copie de celles-ci et des informations sur les traitements réalisés.
Vous avez le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation (consentement retiré, données non nécessaires, opposition au traitement, etc.), sous réserve des obligations légales de conservation.
Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, besoin pour une action en justice, etc.).
Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs vous concernant.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à dpo@yadin.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social en indiquant votre identité et la nature de votre demande. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois (pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la CNIL en France (www.cnil.fr) ou l'ICO au Royaume-Uni (www.ico.org.uk).
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, et à notifier la CNIL et/ou l'ICO dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident.
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Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible sur la Plateforme.
Les présentes Conditions d'Utilisation des Données (ci-après « CUD ») définissent les règles applicables à l'utilisation, au partage et à la publication des données et contenus sur la Plateforme yadin.fr. Elles complètent la Politique de Confidentialité (Partie I) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
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Le Prestataire est seul responsable des données et contenus qu'il publie sur son profil public (nom, photo, description, tarifs, portfolio, avis reçus). Il garantit que ces informations sont exactes, à jour et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En publiant des contenus sur la Plateforme, le Prestataire concède à l'Éditeur, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus, aux fins exclusives du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
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Le Prestataire est informé de la visibilité publique de ces données et consent à leur diffusion en les publiant sur la Plateforme.
Les données suivantes sont strictement confidentielles et ne sont jamais rendues publiques :
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En cas de litige relatif à l'application de la présente Politique, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. À défaut, vous pouvez :
Document établi par PRO ACTIF CONSULTING LTD — N° 16453128. Entrée en vigueur : 15 mai 2025 — yadin.fr — dpo@yadin.fr